Introduction historique > Typologie des audiences
Mon affaire sera-t-elle appelée à une audience ?
(Première instance)
La réponse dépend de la nature des questions à trancher ou de la matière du litige soumis au juge administratif.
Décisions juridictionnelles prises à l’issue d’une audience publique
les jugements rendus par une formation collégiale
Le principe (ou, du moins, ce qu'il reste de ce principe) est celui de la collégialité de la décision, cf. art.L.3 et L.222-1 cja) :
- La chambre, composée d’un président et de plusieurs conseillers. En formation de jugement ordinaire (art. R.222-18 cja), l'un des conseillers est rapporteur, l'autre assesseur.
- La chambre complétée du président du tribunal et des vices présidents : art. R.222-20 cja
- La formation plénière se réuni à titre exceptionnel (art. R222-20 cja, s'agissant du TA de Paris, art. R.222-21 cja).
- La formation tenant audience à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle : art. L.781-1 inséré par l’art. 1er de l’ordonnance nº 2005-657 du 8 juin 2005
Le rapporteur public est entendu lors des audiences tenues par chacune de ces formations de jugement, sous réserve de l'application de l'art. L.732-1 cja précisé par l'art. R.732-1-1.
les jugements rendus par un juge unique
- après que le rapporteur public ait prononcé ses conclusions : art. R.222-13 cja, sous la même réserve que ci-dessus.
- sans que le rapporteur public ait été entendu :
- Reconduites à la frontière, art. L.776-1 cja
- Contravention de grande voirie, art. R.774-1 cja
les ordonnances de référé
- Référé suspension (sauf procédure de tri) art. L.551-1 cja
- Référé liberté (sauf procédure de tri) art. L551-2 cja
- Référé pré contractuels (art. L.551-1 et L.551-2 cja): C.E. 10 juin 1994, commune de Cabourg, n°141633
- Référé audiovisuel (art.L.553-0 cja) : C.E. 25 novembre 1994,société la cinq, n°110810
- Référé mesures utiles, en tant que le juge statue sur une demande d’expulsion du domaine public (art.L.521-3 cja) : C.E. 24 novembre 2006, Wuister 291294
Décisions juridictionnelles prises sans audience
Ordonnances
- ordonnances relevant du seul président :
- rectification d’erreur matérielle (art. R.741–11 cja)
- ouverture de la phase juridictionnelle d’une procédure d’exécution (art. R.921-6 cja)
- ordonnances prises par le président ou un vice président : cf. liste sous art. R.222-1 cja.
Cette procédure ne méconnait pas les garanties qui découlent des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit de toute personne à voir sa cause entendue publiquement, par un tribunal indépendant et impartial :
- C.E. 27 juillet 2005, Youssef H… , n° 260294
- Les ordonnances de référé
- Référés autres que ceux mentionnés ci-dessus
- Référé suspension ou référé liberté sur lesquels il est statué selon la procédure dite "de tri" organisée par l'art. L.522-3 cja.
Décisions collégiales non juridictionnelles
- Avis (art. R.222-2 cja)
- Autorisation donnée à un contribuable d’exercer une action appartenant à une collectivité territoriale (art. L.212-2 cja)