Introduction historique > Des recours contentieux

Présentation des recours contentieux

Il existe de nombreux types de recours dont les tribunaux administratifs peuvent être saisis. Chacun répond à une finalité particulière et obéit à un régime propre.
Par régime contentieux, il faut entendre au sens de la présente page, les contraintes qui pèsent sur le requérant au titre de la recevabilité du recours et des modalités de la preuve, les règles de composition de la formation de jugement et des délais de jugement, l’ensemble des pouvoirs du juge en ce qui concerne l’instruction, l’intensité de son contrôle, ses pouvoirs au-delà du strict contrôle de la légalité de l’action administrative, enfin, le régime de la saisine du juge supérieur.
Plusieurs modes de présentation des recours contentieux peuvent donc être proposés. Ainsi une page spéciale du présent site classe les recours contentieux en quatre catégories selon l’objectif poursuivi par le requérant. Les deux chapitres ci-dessous affichent deux autres modes.

En militant paresseux de la tradition

Le militant paresseux de la tradition administrativiste, laquelle aime à raisonner en termes d’oppositions binaires, différencie depuis, au moins, le cour du président Edouard Laferrière, le recours pour excès de pouvoir du recours de pleine juridiction. A la vérité, Laferrière exposait quatre types contentieux puisqu’aux deux susnommés il ajoutait le contentieux de la déclaration où le juge interprète ou apprécie la validité de l’acte sans en remettre en cause l’existence dans le droit positif et le contentieux de la répression, essentiellement les contraventions de grande voirie mentionnées aux articles L.774-1 à L.774-10 cja.

Gnoséologie du subjectif et de l’objectif

La distinction entre les contentieux qui visent à la reconnaissance d’un droit subjectif, et les contentieux qui invitent le juge à statuer sur la légalité d’un acte administratif reste fidèle aux habitudes dualistes.

Au nombre des premiers figurent les recours en responsabilité de la puissance publique et ceux en règlement financier des contrats. C’est là présenter déjà deux ordres de plein contentieux, si l’on veut bien admettre qu’un ordre se caractérise par l’homogénéité de la procédure contentieuse qui lui est attachée.

Parmi les seconds - le procès fait à un acte - l’arborescence dichotomique ouvre deux branches.

D’une part le classique recours pour excès de pouvoir reste, alors même que la doctrine s’entiche régulièrement de sa disparition annoncée, très prégnant dans la culture du juge administratif. Il n’échet encore point d’en proposer l’inscription à l’annexe III de la convention de Berne ! Une partie de la doctrine voit dans l’arrêt Landrin l’origine du contentieux de la légalité :
- C.E. 4 mai 1826, L…, n°6623, Rec. P.256
D’autres faiseurs de système en critiquent la primitivité et accordent cet honneur à un arrêt rendu sur le recours du sieur Enjalbert :
- C.E. 29 août 1821, E…, n°4390, Rec. P.523
Quoiqu’il en soit le contentieux de l’annulation au sens moderne du terme est clairement défini avec l’arrêt Cadot :
- C.E. 13 décembre 1889, C…, Rec. p.1148

D’autre part le plein contentieux objectif constitue également un procès fait à un acte ; y est en cause, comme pour le précédent, la légalité d’une décision administrative, s’y ajoute le pouvoir du juge de prononcer lui-même sur le bien-fondé de la demande de l’administré. Passer de la branche aux rameaux, ramilles et ramules oblige à beaucoup de prudence, la fragilité de la tige interdisant toute avancée trop gaillarde. Deux rameaux, cependant, émergent de la branche du plein contentieux objectif, le critère discriminant étant à trouver dans le sort que le juge réserve aux moyens de légalité externe.

premièrement Certains contentieux (au sein du plein contentieux objectif) qualifient d’inopérants les moyens de légalité externe invoqués à l’encontre de la décision administrative le juge estimant inutile de censurer les éventuelles irrégularités commises par l’administration, dès lors que sa propre décision se substitue entièrement à celle qu’elle a prise. Par exemples :

dans le contentieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
- C.E. 4 novembre 1994, M. A..., n° 144345
Si cette décision peut paraître ancienne, la Haute Assemblée a, postérieurement à la loi du 11 février 2005, confirmé le caractère de plein contentieux des litiges mentionnés à l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles :
- C.E. Avis, 6 avril 2007, M. D..., n°293238
Certains tribunaux jugent alors que les moyens de légalité externe sont opérants.
dans le contentieux des décisions du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides retirant la qualité de réfugié :
- C.E. 15 février 1984, M. G..., n°42960

deuxièmement Le second rameau admet que le juge censure les défauts de légalité externe de l’acte administratif. Par exemples :

le contentieux des sanctions que l’administration inflige à un administré:
- C.E. 16 février 2009, société ATOM, n°274000
il appartient aux juridictions de l'aide sociale, alors même qu’elles statuent en qualité de juge de plein contentieux, d’apprécier la légalité des décisions prises par l’autorité administrative compétente, et d’examiner le bien-fondé des moyens tirés des vices propres des décisions administratives litigieuses :
- C.E. 23 avril 2007, M. T..., n° 284024
contentieux de la récupération des sommes versées par le département au titre de l'aide sociale aux personnes âgées ou handicapées :
- C.E. 30 mars 2001, consorts R..., n°208934
- C.E. 25 avril 2001, M. G..., n°214252
le juge accepte de contrôler la légalité externe d’une mesure de suspension des droits à pension, en particulier le défaut de motivation :
- C.E. 21 juillet 1995, M. Q... n° 097655
- C.E. 3 mai 2010, M. C, n°197284

Un plan

Ce site comporte diverses pages présentant quelques un des ces recours contentieux. Le plan de leur présentation se trouve dans la page déjà mentionnée d'entrée de propos.