Introduction historique > Organisation des jur.
L’organisation des tribunaux administratifs
L'organisation interne des juridictions administratives du premeir degré varie selon l'implantation géographique de leur siège :
- En province, les tribunaux administratifs sont divisés en chambres comportant un président, vice président du tribunal (art. R.222-17 cja) et deux magistrats ; un rapporteur public est affecté à chaque chambre.
Les tribunaux les plus petits comptent deux chambres, le plus important 10 (art. R.221-4 cja).
- A Paris, le tribunal administratif comprend quatorze chambres réparties en sections (art. R221-6 cja).
- Outre mer des dispositions particulières sont prévues aux art. L.223-1 à L.225-4 cja et aux articles réglementaires correspondant.
Les formations de jugement sont :
- soit collégiales : en principe les jugements sont rendus en formation collégiale (art. L.3 cja, art. R.222-18 cja)
- soit à juge unique : il existe en effet de nombreuses exceptions à ce principe
Les formations collégiales sont définies pour les tribunaux de province à l'art. R. 222-19-1 cja et R.222-20 cja, pour Paris par l'art. R.222-21 ja.
Ces formations statuent après avoir, en audience publique, entendu les conclusions du rapporteur public.
Les formations à juge unique :
- Les ordonnances juridictionnelles des présidents. Les présidents et vice présidents tiennent le pouvoir de statuer par ordonnance, sans audience et sans commissaire du gouvernement dans les litiges mentionnés à l’article R.222-1 cja.
- Les litiges mentionnés à l’article R.222-13 cja sont jugés par un juge unique qui tient audience et entend les conclusions du commissaire du gouvernement.
- Les ordonnances de référés sont rendues par un juge statuant seul, selon les cas, après audience publique ou sans audience.
Une présentation plus détaillée en est faite dans une page intitulée "Typologie des audiences".
L’organisation des cours administratives d'appel
il est ici renvoyé - un peu cavalièrement, certes - aux art. L.222-3 et L.222-5 cja ainsi qu'aux dispositions réglementaires y afférentes.