Introduction historique > Effet non suspensif du REP
L’effet non-suspensif d’un recours contentieux
Par principe, une requête n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision attaquée : art.L.4 cja. La fermeté de ce principe confère d'ailleurs tout son intérêt au référé suspension.
Naturellement, ce principe connaît quelques exceptions.
Recours contre un état exécutoire
L'effet suspensif d'un recours contre un état exécutoire est un principe général du droit.
- Un titre de recettes émis par une collectivité locale cesse d'être exécutoire dès l'introduction devant le tribunal administratif de la demande tendant à son annulation :
- C.E. 19 juin 1985, commune des Angles, n°61917
- Les règles fixées par les articles 6, 7, 8 et 9 du décret du 29 décembre 1992 visent les titres émis par les ordonnateurs de l'Etat pour le recouvrement des créances de l'Etat. Pour celles-ci, la réclamation préalable déposée auprès du comptable, qui doit nécessairement précéder le recours contentieux, a le même effet suspensif que ce dernier.
- Les créances des établissements publics nationaux, sont soumises à des règles spécifiques édictées par les articles 161 et suivants du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. seule l'opposition formée devant la juridiction compétente suspend leur recouvrement forcé :
- C.E. 15 mars 2002, office des migrations internationales, n°221020
Le contentieux des étrangers
Cette page est à jour à la date du 1° novembre 2009
- Le recours tendant à l’annulation d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; il ne fait pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative : art. L.512-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Le recours tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d’exécution s’il est présenté dans les conditions fixées par l’art. L.776-2 cja.
- Le recours tendant à l’annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière suspend l’exécution de l’éloignement : art.L. 512-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.